FAQ Expansion Express

>Quelles sont les options de structure pour la création de ma société en Grande-Bretagne ?

La grande majorité des  entreprises qui démarrent en Grande-Bretagne  sont enregistrées soit en tant que « Limited Company » (SARL) soit en tant que « Branch Office » (représentation).   L’avantage de la Limited Company est de donner accès immédiatement aux avantages britanniques sur le plan de la souplesse des contrats, de l’accès aux financements locaux et des services bancaires britanniques.  Cette structure délimite aussi le périmètre fiscal et financier de l’engagement pris par l’entreprise qui arrive ainsi à voir en toute transparence les résultats de son action en GB.  Il est aussi possible de trouver un partenaire Britannique pour co-investir dans une Joint Venture, mais assurez-vous d’avoir le bon solicitor.

>Quelles sont les formalités nécessaires pour démarrer ?

L’inscription d’une Limited se passe sans problème sous 48 heures auprès des autorités commerciales locales (The Companies House) et peut même être réalisée en ligne ou par un agent (Company Formation Agent ou Solicitor) pour moins de 500 Euros.  Dans le cadre du programme « Expansion Express » cette procédure vous est offerte.

>Quel capital sera nécessaire pour ouvrir une société « Limited » ?

Le « Authorised Share Capital » ou niveau de capital autorisé est défini par les articles de la constitution de la société. Il n’y a pas de minimum.  Le « Issued Share Capital » représente les actions « payées » par les associés détenteurs de parts. Ce montant peut être minimal, en dehors des sociétés cotées ou dont les activités sont réglementées par la FSA.  Les conseillers d’Expansion Express vous aideront à définir ces paramètres en quelques minutes de discussion.

>Le niveau des impôts sur les sociétés en GB est-il plus avantageux ?

Un avantage fiscal ne saurait rendre une bonne affaire excellente.  Cela dit, en moyenne une entreprise de taille moyenne sera moins taxée en Grande Bretagne que dans 20 autres pays de l’EU.  Selon des recherches sur la fiscalité mondiale conduites en 2005, « l’index de fardeau fiscal » pour les individus et les employeurs réunis était de 116,7 pour la GB contre 174,8 pour la France.  Les grands différentiels se trouvent dans le domaine des impôts sur les bénéfices, les charges sociales et les impôts sur le revenu.  Pour préciser—une société avec des bénéfices inférieurs à 500K Euro paiera 20% sur les bénéfices et jusqu’à 2 millions d’Euros le taux est « plafonné » à 32,5%.
Le niveau de TVA (à 17,5% contre 19,6% en France) et de sécurité sociale (à 12,8% contre 44% en France) donnent une souplesse de trésorerie importante. Nos conseillers peuvent vous aider à établir une prévision fiscale et opérationnelle.

>Est-ce qu’il y a quand même des « pièges » ? 

En Grande-Bretagne la taxe professionnelle en tant que telle n’existe pas, mais une différence majeure avec la France est l’existence de la taxe sur la valeur locative (l’impôt foncier), qui regroupe en quelque sorte les impôts fonciers et la taxe professionnelle française (on appelle cela les « Business Rates »). Il faut dans ce sens faire le bon calcul quant à la catégorie de bail et aux taux locaux des Rates avant de prendre un local commercial ou de production.  Les valeurs sont réévaluées tous les 5 ans et il vaut le coup de se renseigner sur la date de la dernière réévaluation par la VOA (Agence de valorisation gouvernementale) surtout dans un climat haussier de l’immobilier. Typiquement, les Business Rates constituent une surcharge de 44% de la valeur du bail suite à une évaluation par les autorités locales. Cela dit, des dégrèvements multiples existent au niveau local.  Pour le document officiel en français cliquez ici:

http://www.voa.gov.uk/publications/business-rates-made%20clear/04Sep1144Business%20rates%20made%20clear-French.pdf

>Quel est le caractère de la législation sociale en matière d’embauche et de licenciements ?

Dans ce domaine, il est coutumier de parler d’une plus grande flexibilité en GB que dans les économies d'Europe continentale. En effet, le contrat est le document primordial entre employeur et membre du personnel et les partis y décident tout à leur gré suite aux négociations.  Les périodes d’essai n’existent pas à moins d’être agréées explicitement dans le contrat. Les périodes de préavis sont mutuellement décidées mais dans la pratique, elles sont rarement plus longues que 3 semaines en dehors des cadres actionnaires.  Cela dit un licenciement abusif sera toujours mal vu par les tribunaux en GB.  Tout dépend de la preuve démontrant que l’employeur a agi dans l’intérêt de l’entreprise et sans toute forme de mépris ou de discrimination vis à vis de l’individu. Le licenciement pour ralentissement d’activité est considéré comme normal à partir du moment où les personnes sont avisées un mois auparavant.

>Et les RTT ?

N’existent pas en Grande-Bretagne.  La durée du travail hebdomadaire maximale est de 48 heures mais cela est calculé en moyenne sur toute période de 17 semaines.  Les salariés ont droit à 4 semaines de vacances payées par an mais selon le contrat cela peut être augmenté jusqu’à 27 jours ou plus.  En règle générale, les gens travaillent de 8h30 à 17h30 avec une pause de 45 minutes à midi et deux pauses « thé » au cours de la journée.

>Comment gérer les évolutions des taux de changes entre la livre et l’Euro ?

Les britanniques sont visiblement attachés (tout comme les suédois !) à leur monnaie nationale !  La livre (qui vaut 1,58 Euro fin 2007) est une monnaie tampon entre le dollar et l’Euro et reste stable. Cela dit, l’avantage de la création de votre Limited en GB est d’avoir une seule comptabilité autonome en livres.  Les opérations en livres qui dégagent un bénéfice (on vous le souhaite) vous seront transférées en Euros par votre banque sans problèmes ou comptabilisées entièrement en GB où par ailleurs les impôts sont moindres.